FAQ loi 14 (projet de loi 96) | Formation continue – AEC

Mise à jour Juin 2023

Loi 14

Le projet de loi 96 (maintenant loi 14), adopté par l’Assemblée nationale du Québec en mai 2022, apporte des modifications importantes à la Charte de la langue française. Certains aspects du projet de loi affectent les cégeps de langue anglaise.

Les informations contenues dans cette FAQ sont basées sur les informations disponibles au 16 juin 2023. Cette FAQ sera mise à jour au fur et à mesure que de nouvelles informations seront disponibles.

Qu'est-ce que la loi 14 ?

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (ci-après la Loi 14), anciennement le projet de loi 96, a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en mai 2022.

À partir du 1er juillet 2023, certains aspects de la nouvelle loi affecteront les étudiants qui s’inscrivent aux programmes de certification Attestation of College Studies (ACS)/Attestation d’études collégiales (AEC) dispensés en anglais dans les cégeps.

La loi 14 classe les étudiants de l’enseignement supérieur, y compris ceux des programmes d’AEC, en deux catégories :

Les titulaires d’un certificat d’admissibilité ;
les étudiants non titulaires d’un certificat d’admissibilité.

La loi 14 introduit une exigence de langue française dans les conditions d’obtention du diplôme pour les non-détenteurs de certificat d’éligibilité pour les programmes d’AEC dispensés en anglais.

Il est important de noter que TOUS LES ÉTUDIANTS qui sont qualifiés pour étudier dans un collège au Québec peuvent être admis dans un collège de langue anglaise, indépendamment de leur école secondaire d’origine ou de leur admissibilité à recevoir un enseignement en anglais dans une école primaire ou secondaire au Québec.

Qu'est-ce qu'un certificat d'éligibilité ?

Les certificats d’éligibilité sont délivrés à des personnes dans des cas spécifiques qui sont autorisées à recevoir un enseignement en anglais. Ces personnes n’ont pas d’exigences supplémentaires en matière d’admission ou d’obtention de diplôme en vertu de la loi 14.

Une liste complète est disponible sur le site du gouvernement du Québec.

Qui est un non titulaire de certificat d'éligibilité ?

La plupart des citoyens québécois ou des immigrants récemment arrivés ne sont pas titulaires d’un certificat d’admissibilité. En vertu de la Loi 14, ces personnes doivent posséder un certain niveau de compétence orale et écrite en français, dont elles peuvent faire la preuve auprès de l’Ordre, avant que celui-ci ne puisse leur délivrer une AEC à la fin du programme.

Comment savoir si je peux avoir droit à un certificat d'éligibilité ?

Si vous répondez aux critères d’admissibilité du gouvernement du Québec, vous avez déjà reçu un document lorsque vous étiez à l’école primaire ou secondaire. Que vous ayez ou non ce document, vous pouvez en informer le Cégep.

Le Cégep confirmera votre statut à l’aide de votre code permanent, qui est délivré à tous les étudiants qui fréquentent un établissement d’enseignement au Québec.

Dois-je présenter mon certificat d'éligibilité lorsque je m'inscris à un programme d'AEC ?

Les cégeps ont accès à l’examen du statut d’un demandeur et peuvent déterminer s’il détient un certificat d’admissibilité. Les candidats ne sont pas tenus de présenter leur certificat d’éligibilité avec leur demande.

Comment le département de formation continue de Champlain donne-t-il la priorité aux titulaires de CA ?

Conformément à la loi 14, les candidats titulaires d’un certificat d’admissibilité (CA) bénéficient d’une priorité dans le processus d’admission de Champlain Saint-Lambert.

Admission pour les programmes AEC : Un nombre de places égal à 20 % de la taille maximale du groupe pour un programme donné sera réservé, jusqu’à trois semaines avant le début de ce programme, aux titulaires de CAE qui répondent aux critères d’admission du programme.

Quelles sont les exigences de certification de l'AEC pour les titulaires d'un certificat d'éligibilité ?

Les candidats titulaires du certificat d’admissibilité n’ont pas d’autres conditions d’admission ou d’obtention du diplôme que celles du programme AEC.

Vous n’avez pas à prouver votre niveau de maîtrise du français.

Quelles sont les nouvelles exigences en matière de langue française pour la certification AEC pour les personnes qui ne sont pas titulaires d'un certificat d'éligibilité ?

Les candidats n’ayant pas de certificat d’éligibilité ont les mêmes conditions d’admission que les candidats ayant un certificat d’éligibilité. Cependant, en vertu de la loi 14, section 88.0.18, les étudiants admis avec succès doivent prouver qu’ils possèdent un niveau de compétence en français avant d’obtenir leur AEC.

Le gouvernement du Québec a déclaré que les personnes qui ne sont pas titulaires d’un certificat d’admissibilité doivent prouver qu’elles ont atteint un niveau de compréhension orale et écrite du français conforme à l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes, comme suit :

Niveau 7 en français oral
Niveau 4 en français écrit

Les étudiants sans Certificat d’éligibilité devront prouver leur maîtrise des niveaux requis de français parlé et écrit en réussissant l’un des tests de qualification suivants:

Veuillez prendre note que les tests standardisés mentionnés précédemment ont une période de validité. Pour les étudiants ayant déjà réussi l’un des tests ci-dessus, le Ministère reconnaîtra un certificat qui était valide au moment de l’admission de l’étudiant.

Pour les étudiants qui n’ont pas encore réussi l’un des tests ci-dessus, une preuve de qualification doit être démontrée avant d’obtenir un AEC.

Responsabilité de l’étudiant

  1. L’étudiant sera responsable de s’inscrire auprès d’un centre offrant des tests de qualification et de payer les frais associés;
  2. L’étudiant doit fournir à l’institution un certificat de réussite valide ou tout autre document prouvant l’atteinte du niveau de compétence en français requis.

Puis-je être exempté des exigences de certification en français de la loi 14 en tant que non titulaire d'un certificat d'éligibilité ?

Les étudiants non titulaires d’un certificat d’admissibilité peuvent être dispensés de prouver leur niveau de français s’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes:

  1. Avoir obtenu un diplôme d’études secondaires (DES) en français au Québec;
  2. Avoir obtenu un diplôme d’études secondaires (DES) en anglais et avoir réussi le cours de français langue seconde de 5e secondaire;
  3. Avoir obtenu un diplôme d’études professionnelles (DEP) en français au Québec;
  4. Avoir complété un programme d’Attestation d’études collégiales (AEC/ACS) au Québec, où tous les cours ont été donnés en français;
  5. Diplôme d’études collégiales/Diploma of Collegiate Studies (DEC/DCS) ou diplôme universitaire en français au Québec;
  6. Avoir complété un programme hors Québec donné en français et équivalent à un DEC/DCS ou à un diplôme universitaire;
  7. Avoir complété au moins 3 années d’études à temps plein au niveau secondaire ou postsecondaire en français au Canada;
  8. Avoir réussi l’examen de l’Office québécois de la langue française (OQLF) menant à l’attestation d’un niveau de français approprié à l’exercice de sa profession;
  9. Résider ou avoir résidé dans une réserve autochtone ou des Premières Nations, dans un établissement où vit la communauté autochtone ou dans les catégories I et 1-N au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1).

Pour les étudiants des Premières Nations ou Inuits, l’institution peut demander un document à titre de preuve de résidence, en fonction de deux situations distinctes:

  1. L’individu résidait dans une communauté lorsqu’il était mineur;
  2. L’individu réside dans une communauté, ou y a résidé en tant qu’adulte, et possède une documentation à son nom.

Comment déterminer le niveau de mes compétences en français ?

Le consortium des Cégeps anglophones a mis au point un test de diagnostic pour vous aider à déterminer votre niveau actuel de français.

Ce service est gratuit et peut être consulté à l’adresse suivante : https://rise.articulate.com/share/FisEE78jhs07TpmlsEGsTafywJb-2Xi6.

Notez que vous devez toujours passer le test officiel imposé par le gouvernement. Toutefois, les résultats du test de diagnostic peuvent vous aider à déterminer le niveau de formation supplémentaire ou le nombre de cours supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau acceptable de maîtrise de la langue française.

Comment puis-je améliorer mes compétences en français ?

Le gouvernement du Québec propose la Francisation (cours de français). Il s’agit de cours de français gratuits pour les immigrants et les résidents vivant au Québec. Les cours de francisation sont offerts dans divers endroits de la province de Québec, y compris les cégeps, les commissions scolaires, les centres d’éducation des adultes et plus encore.

Le site web peuvent être trouvées à l’adresse suivante: https://www.quebec.ca/education/apprendre-le-francais/.

Je suis un étudiant actuel. Les nouvelles règles s'appliquent-elles à moi ?

La loi 14 ne s’applique qu’aux étudiants qui commencent un nouveau programme après le 1er juillet 2023.

Si vous êtes déjà étudiant et que vous vous inscrivez à un nouveau programme après le 1er juillet 2023, la loi 14 s’applique.

Si vous étiez étudiant mais que vous devez vous réinscrire à un programme d’études, la loi 14 s’applique.

Formation continue – F-151
Collège Champlain Saint-Lambert
900, promenade Riverside
Saint-Lambert, Québec
J4P 3P2

(450)-672-7364

continuingeducation@crcmail.net

Rechercher toutes les informations

Aller au contenu principal